MESSAGE DU PRÉSIDENT JOCELERME PRIVERT LE 16 JUIN 201

MISE EN CONTEXTE.

Les 120 jours prévus dans l’accord du 5 février 2016, pour l’achèvement du processus électoral initié au cours de l’année 2015, sont arrivés à leur terme ce 14 juin 2016. L’organisation du deuxième tour des présidentielles et des législatives partielles n’a pas pu être tenue. Cependant, les étapes indispensables à leur réalisation, ont toutes été franchies. Elles témoignent d’une part que le processus est sur la bonne voie et d’autre part, qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute quant aux engagements de l’équipe de transition, à le conduire à bon escient. A ce jour les dispositions suivantes ont été arrêtées:

· La formation du Gouvernement de consensus qui célèbre aujourd’hui son 79ieme jours de prise de fonction

· La reconstitution du Conseil Électoral Provisoire,

· La formation de la Commission indépendante d’évaluation et vérification électorale,

· La remise officielle du rapport de ladite commission au Conseil Électoral,

· La publication des résultats définitifs des élections des collectivités municipales,

· L’Installation dans leurs fonctions des Conseils de toutes les collectivités municipales ,

· La publication par le CEP du calendrier électoral ,

· La confirmation par les candidats de leur participation aux joutes électorales annoncées telle que demandé par le CEP.

Il est un fait que le processus électoral n’a pas pu être achevé dans les 120 jours que je complète aujourd’hui à la tête de l’Exécutif, comme Président provisoire. La fixation de ce délai butoir participait de la volonté des signataires dudit accord, non seulement de voir le pays retourner le plus rapidement possible sur la voie de la normalité institutionnelle, mais surtout éviter à ce que cette nouvelle transition ne soit pas trop longue.

L’Accord du 5 février 2016 n’était pas muet quant à la possibilité que les 120 jours pourraient ne pas être suffisants pour terminer le processus électoral. C’est justement à cette fin qu’a été introduit l’article 7 qui renvoie à l’Assemblée Nationale les dispositions à prendre le cas échéant.

Le 16 juin 2016, soit quarante-huit heures de temps après l’épuisement des 120 jours calendaires prévus, pour compléter ledit processus électoral, je me suis, en ces termes, adressée à la nation

Chers compatriotes,

Au moment où nous parlons, les multiples convocations en Assemblée Nationale, pour décider de la suite de la transition, ont toutes été perturbées par des parlementaires, tant au Sénat qu’à la chambre des Députés. Les meneurs de cette démarche anti-démocratique (démocraticide), se réclament et s’identifient partisans, proches et alliés du Gouvernement précédent, le principal artisan que notre pays soit, aujourd’hui encore, sorti du cadre constitutionnel et institutionnel. La note signée et publiée par les Présidents des deux chambres dans la soirée du 13 juin 2016 ne saurait en aucune façon être considérée comme une disposition de l’Assemblée Nationale.

Mon ambition n’est certainement pas d’occuper la fonction de chef de l'État indûment, par contre, je continuerai à assurer mes fonctions de Président provisoire tant que l’Assemblée nationale ne se décide de la prochaine étape. Qu’il soit clair que le mandat de Président provisoire que j’ai aujourd’hui la charge va bien au-delà du nombre de jours assignés mais porte davantage sur la direction que prendra notre pays dans les prochaines semaines. Je l’ai dit et répété «  rien ne serait plus risqué pour le pays  de ne pas arriver à l’installation d’un président élu le 7 février 2017 ».  C’est l’attente de chaque haïtienne et de chaque haïtien.

Je rappelle qu’à mon arrivée à la tête de l'État, le 14 février 2016, le pourrissement de la situation politique, à cause de la crise électorale, avait divisé la famille haïtienne, et radicalisé les positions politiques et conduit notre pays au bord d’un précipice à la fois politique, économique et social. Là ne s’arrêtent pas les seules embûches déposées sur le chemin de l’équipe de transition, s’il faut rappeler, les troubles à l’ordre public et attaques armées enregistrés, au cours de cette même période. Les cas les plus notoires sont:

· Les actes de violence et d’agression perpétrés dans différentes localités du pays par des individus armés, se disant militaires démobilisés, à la solde de représentants et de partisans du Gouvernement précédent.

· Les tentatives de certains partis politiques, se disant alliés ou proches du gouvernement précédent, d’organiser des manifestations nocturnes dans les rues de la Capitale,  

 L’attaque criminelle dirigée contre de nombreuses entreprises privées à la capitale et celle meurtrière dont a été l’objet le Commissariat de Police des Cayes, dans la nuit du 15 au 6 mai 2016 par un commando lourdement armé. Il en est résulté, l’incendie de plusieurs véhicules de la PNH, la mise à sac du dépôt d’armes de ce commissariat et l’exécution du policier Tisson Jean Louis, membre de l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) qui au péril de sa vie, a tenté de repousser les assaillants visiblement appuyés par des élus du Parlement et des autorités politiques de la région.  

Un lourd héritage économique

Le processus électoral de l’année 2015 qui n’a pas abouti, a coûté au pays près de cent millions de dollars américains. Mobiliser une somme aussi importante pour des compétitions électorales qui ne conduisent pas à la stabilité politique et institutionnelle c’est du gaspillage. Les conséquences de la gabegie administrative qui avait caractérisé la gestion des affaires de l’état au cours des cinq dernières années se ressentent aujourd’hui. La corruption a gangrené tout l’appareil productif et des millions de dollars sont gaspillés ou voltaïsés.

Le constat qu’il m’a été donné de faire, moins d’un mois après la prise du pouvoir, témoigne que seulement « cinq pour cent (5 %) des contrats entre l'État et des compagnies privées ont été passés dans le respect de la loi ». Ceci ne s’applique pas uniquement au programme PetroCaribe mais aux autres programmes dans lesquels des fonds publics ont été engagés. Les chantiers de plusieurs projets dont les fonds ont été décaissés à 75% sont arrêtés. Un exemple est le marché public de Fontamara encore appelé « Marché Poisson ».

La corruption est aussi omniprésente dans la gestion des fonds collectés à partir des taxes sur les appels téléphoniques entrants et sur les transferts financiers pour financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO).  Le Fond National d’Éducation (FNE) auquel ces fonds étaient destinés est une vaste supercherie. Une escroquerie introduite sans aucune base légale. Les fonds collectés sont utilisés en dehors des normes et procédures régissant le budget et la comptabilité publique. Les rapports d’utilisation des ressources perçus, au titre dudit fonds, sollicites avec insistance par les commissions parlementaires n’ont jamais été présentés. L’ancien ministre de l’Éducation Nationale Charles Tardieu, commentant cette situation, tout à fait, révoltante, écrit avec raison « lorsque le gouvernement incite ses citoyens à la fraude massive à travers un programme comme le PSUGO, il participe au développement et à l’implémentation systématique de cette culture de corruption qui s’installe déjà depuis assez longtemps dans le curriculum caché de l’École haïtienne ».

Incertitude sociopolitique et dépréciation de la gourde. 

La dépréciation de la gourde est le phénomène le plus marquant des dernières années. Cette dépréciation s’accélère malgré les efforts des autorités monétaires de la Banque de la République d’Haïti (BRH) qui interviennent sur le marché des changes en vendant des devises. En effet, la BRH a tenté d’atténuer la dépréciation de la gourde en diminuant les réserves monétaires qui sont passés de 1.3 milliard de dollars en septembre 2012 à 800 millions de dollars en décembre 2015. Mais avec l’incertitude sociopolitique, la dépréciation de la gourde continue. Le taux de change de la gourde par rapport au dollar américain est en baisse et cela a des effets négatifs sur le marché monétaire, les finances publiques, l’équilibre budgétaire, la balance commerciale, la dollarisation du système bancaire, bref la croissance économique.

La situation financière des cinq (5) derniers mois (7 février-16 juin 2016) se reflète dans la dépréciation de la monnaie. Les anticipations négatives ont accéléré la pression sur le taux de change avec les conséquences négatives sur l’augmentation des prix des principaux produits alimentaires tels que le riz, le maïs, le poulet, le haricot sec, etc. Selon la BRH, le 5 février 2016, le taux de change du dollar par rapport à la gourde était de 59,77 gourdes

Ce taux à la date du jour est de 64,05 gourdes, soit une perte de 4,28 points en 5 mois. Une baisse significative bien qu’elle soit moindre que celle enregistrée sous l’administration précédente. En effet, il fallait 40 gourdes pour un dollar en 2011 a l’arrivée du Président Martelly et 59 gourdes au 7 février 2016, jour de son départ. Aujourd’hui, le marché des changes reflète les incertitudes politiques et le ralentissement de la croissance de l’économie à moins de 1%. Ce ralentissement a d’ailleurs porté la BRH à diminuer les taux d’intérêt sur les bons BRH de deux points de pourcentage sur les maturités. Ainsi, les taux sur les échéances de 91 jours, 28 jours et 7 jours sont passés de 16%, 12% et 10% à 14%, 10% et 8% respectivement.

Dans le même temps, la dollarisation du système bancaire s’est accentuée. Selon les Notes sur la Politique monétaire pour le Troisième trimestre 2016, « Le total des prêts nets en devises converties en % des prêts totaux a augmenté de 87 points de base en mai 2016, à 48,5% contre 47,63% observé un mois auparavant. » Quand le doute plane sur la capacité des acteurs de sortir de la crise politique, la confiance s’effondre ainsi que les anticipations des acteurs économiques.

Le ratio des prêts improductifs s’est détérioré. C’est le cas autant en glissement annuel qu’en variation mensuelle. Par exemple, ce ratio clé était de 5,15% en mai 2016 contre 4,13% en mai 2015 et 4,53% en avril 2016. Le même phénomène est observé avec le ratio « Provision pour créances douteuses en % des prêts improductifs bruts » qui était de 67,05% en mai 2016 contre 67,62% en mai 2015 et 76,77% en avril 2016. On rentre dans une spirale descendante caractérisée par le renchérissement des prix des matières premières, la hausse de l'endettement et la détérioration de la balance des paiements.

L’environnement des affaires au troisième trimestre 2016 affecte négativement les recettes collectées qui sont de 15 603 millions de gourdes, soit une diminution de 14% par rapport au trimestre précédent. La situation politique incertaine porte les agents économiques à afficher un comportement économique attentiste avec des conséquences négatives au niveau des recettes collectées. En effet, d’octobre 2015 à juin 2016, ces dernières ne sont que de 50 294,4 millions de gourdes, soit un taux de perception de 65,1% par rapport au budget initial.

Enfin au niveau de la balance commerciale, le déficit s’est renforcé. Les exportations ont augmenté de 21,3% atteignant 172,8 millions de dollars pour les mois d’avril et mai 2016 tandis que les importations sont de 579,5 millions de dollars, créant un déficit de la balance commerciale de l’ordre de 406,7 millions de dollars.  De ce fait, le taux de couverture des importations par les exportations a diminué de 2,5 de pourcentage à 29,8% comparativement à son niveau au deuxième trimestre 2016.

Les élections, un passage obligé.

Pour trouver une solution à cet imbroglio, il faut sortir du chemin scabreux, emprunté par certaines formations politiques, sans vision et sans base populaire réelle. Les revendications excessives qu’elles véhiculent sont déstabilisantes pour les fondamentaux de l'économie. Au-delà des solutions à court terme et vu les limites des marges de manœuvre de la BRH, la solution doit être politique. Il nous faut assurer le retour à la normalité institutionnelle qui passe par des élections libres, honnêtes et sincères, dont je suis le garant.

Je suis soucieux de les réaliser dans l’intérêt de mon pays. Je veux rassembler le peuple haïtien sur son aspiration à la démocratie et à l'État de droit pour garantir son bien-être. Je signerai ce mardi, en Conseil des Ministres, l’Arrêté convoquant le peuple en ses comices. Mon message pour vous aujourd’hui est de vous rappeler que la date du 9 octobre 2016 retenue par le Conseil Électoral  pour la reprise des joutes électorales de 2015 est un rendez-vous inéluctable auquel je vous convie. « Aucun prétexte ne doit être utilisé pour l’en empêcher ».

Ancien membre du parlement, je suis aussi conscient que le silence de l’Assemblée Nationale, est source d’un inconfort certain dans mes relations, particulièrement avec la communauté internationale. Ainsi, j’entreprends de consulter les acteurs politiques et les secteurs organisés de la société, en vue de sensibiliser l’opinion publique sur la nécessité de porter les élus du peuple à tenir cette séance pour statuer sur la question. Quelles qu’en puissent être les conséquences en ce qui me concerne.

En attendant que l’assemblée nationale en décide autrement, je m’engage avec la collaboration du Premier Ministre et des membres de son Gouvernement, à continuer avec la tâche ardue de diriger les destinées de notre Nation.  Je l’assume avec toute la légitimité que le vote de la population des Nippes et celui de l’assemblée nationale du 13 février 2016, m’ont conférée. Car il y va de l’avenir du pays et du chemin qu’il compte prendre pour se maintenir dans la stabilité et éviter tout chambardement qui risque de :

· Mettre en péril l’exécution du calendrier électoral ;

· Remettre en question le travail de la Commission indépendante d’évaluation et vérification des élections ;

· Revoir la volonté et les mesures prises pour rapatrier le financement des élections ;

· Remettre en cause la stabilité sociale et politique qui nous met en position d’espérer la croissance économique ;

· Hypothéquer la réalisation des examens d'État.  Nos écoliers ont besoin d’un climat apaisant pour passer les examens. J’invite tous ceux et celles qui souhaite aller aux élections, à entreprendre les démarches pacifiques et institutionnelles.

Je demande aux membres du gouvernent et au Premier ministre de continuer à assumer leurs fonctions avec la même détermination, rigueur et professionnalisme.

J’exhorte la Police nationale à assumer pleinement sa mission d’assurer la sécurité des vies et de biens de tout un chacun.

Peuple haïtien,

J’attends, comme chacun et chacune d’entre nous, une rapide décision de nos parlementaires, en attendant vous pouvez compter sur moi, sur le Premier ministre et sur tout le gouvernement pour continuer la tâche ardue de diriger la Nation.